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France–Moldavie : une première convention bilatérale de sécurité sociale en cours de ratification

6 min

En bref

La France et la Moldavie ont signé leur première convention bilatérale de sécurité sociale le 10 mars 2025, couvrant retraite et détachement — mais pas le risque maladie. Un Français s'installant en Moldavie devra toujours se couvrir via la CFE ou une assurance santé internationale.

Un accord signé à Paris le 10 mars 2025, un rapport parlementaire déposé le 10 avril 2026, un vote en séance reporté : la première convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et la Moldavie avance, doucement, dans les couloirs de l'Assemblée nationale. Pour les Français expatriés ou en passe de s'installer à Chișinău, cet accord est une bonne nouvelle — mais elle appelle d'emblée une mise en garde : il ne couvre pas le risque maladie. Votre assurance santé internationale reste indispensable, convention ou pas.

Ce que la convention France–Moldavie prévoit vraiment

Jusqu'à présent, aucune convention bilatérale de sécurité sociale ne liait les deux pays. C'est donc bien un accord inédit qui a été signé à Paris le 10 mars 2025, complété par un Arrangement administratif précisant ses modalités de mise en œuvre, signé le 18 septembre 2025. Le projet de loi de ratification (n° 2471) a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 11 février 2026.

Ce que l'accord couvre : retraite et détachement

Le champ matériel de la convention est précisément délimité. Deux domaines sont concernés :

  • La coordination des pensions de vieillesse et de survivants : grâce au mécanisme de totalisation des périodes, un travailleur ayant cotisé en France et en Moldavie verra ses périodes d'activité prises en compte par les deux caisses, à concurrence de la durée de cotisation accomplie dans chacun des deux pays.
  • Le statut conventionnel de travailleur détaché : l'accord institue un cadre juridique pour les salariés temporairement envoyés d'un pays dans l'autre, leur permettant de rester affiliés à leur régime d'origine pendant la durée du détachement.

Pour aller plus loin sur la distinction entre ces deux statuts et leurs conséquences concrètes sur la protection sociale, l'article Expatrié ou détaché : quelle différence pour votre protection sociale ? en fait une analyse détaillée.

Ce que l'accord exclut expressément : le risque maladie

C'est le point le plus important pour tout lecteur de Partner Expat : le risque maladie est volontairement exclu de l'accord. Cette exclusion n'est pas un oubli — elle est délibérée. La convention ne crée aucun droit à remboursement de soins, aucune coordination de régimes maladie entre les deux pays.

Autrement dit, même une fois ratifié et entré en vigueur, cet accord ne changera rien à la situation d'un Français qui tombe malade à Chișinău : il devra toujours assumer ses frais médicaux sur la base de sa couverture privée ou de son affiliation à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE).

Où en est la ratification ? Un texte encore en attente

Le processus parlementaire suit son cours, mais lentement. Voici les étapes franchies et celles qui restent :

  • 8 avril 2026 : adoption du texte par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale
  • 10 avril 2026 : dépôt du rapport de commission (n° 2640)
  • 16–17 avril 2026 : vote en séance plénière initialement inscrit à l'ordre du jour, puis retiré — le texte attend d'être reprogrammé
  • Étape suivante : vote à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, puis notification mutuelle de l'accomplissement des procédures constitutionnelles par les deux Parties

L'accord n'est donc pas encore entré en vigueur. Selon les termes de la convention elle-même, celle-ci ne produira ses effets que lorsque la France et la Moldavie se seront mutuellement notifié l'achèvement de leurs procédures respectives. Le CLEISS — Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale — sera la référence pour suivre l'état d'avancement de la ratification et, le moment venu, confirmer l'entrée en vigueur.

Un accord qui s'inscrit dans la perspective européenne

L'accord n'est pas seulement bilatéral : il s'inscrit explicitement dans la trajectoire d'adhésion de la Moldavie à l'Union européenne. Selon l'étude d'impact publiée sur Légifrance le 11 février 2026, la convention constituerait une étape importante avant la transposition, à terme, des règlements européens de coordination en matière de sécurité sociale. En ce sens, elle anticipe un futur dans lequel la Moldavie rejoindrait le périmètre de coordination UE — avec toutes les conséquences que cela implique pour les expatriés des deux côtés.

Pour les Français en Moldavie : ce que ça change (et ce que ça ne change pas)

La Moldavie n'est pas une destination d'expatriation massive : on recense environ une centaine de ressortissants français y résidant. Mais pour ceux qui s'y trouvent — ou envisagent de s'y installer — voici ce qu'il faut retenir.

Ce que la convention changera, une fois en vigueur :

  • Les années de travail cotisées en Moldavie pourront être prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite en France, et inversement
  • Les salariés temporairement envoyés par un employeur français en Moldavie pourront bénéficier d'un cadre clair pour rester affiliés à la Sécurité sociale française pendant la durée de leur détachement

Ce que la convention ne changera pas :

  • La prise en charge des frais médicaux : aucun remboursement de soins n'est prévu par cet accord
  • La nécessité d'une couverture santé privée : un Français s'installant en Moldavie devra toujours se couvrir via la CFE, un contrat d'assurance santé internationale, ou une combinaison des deux
  • L'obligation de s'affilier au régime local moldave de sécurité sociale dès lors qu'il est considéré comme expatrié (et non détaché)

Le rappel utile : les conventions bilatérales ne couvrent pas tout

Cet accord franco-moldave illustre un principe plus large, souvent mal compris : même quand une convention bilatérale de sécurité sociale existe entre deux pays, elle ne couvre généralement qu'une partie des risques sociaux. La retraite, le détachement, parfois les accidents du travail — mais rarement la maladie au sens plein du terme, surtout avec des pays hors UE.

C'est précisément pour cette raison que la CFE rappelle elle-même que son remboursement de base — calculé sur les tarifs de la Sécurité sociale française, et non sur les coûts réels locaux — peut s'avérer insuffisant à l'étranger, et qu'une complémentaire reste souvent utile. Pour comprendre la mécanique exacte de ce remboursement, l'article Remboursement CFE : comment ça marche vraiment à l'étranger ? l'explique en détail.

De même, la question de savoir s'il vaut mieux opter pour la CFE seule, une assurance privée au 1er euro, ou les deux, dépend du profil et de la destination — un sujet traité dans l'article CFE ou assurance privée : comment bien choisir selon votre profil d'expatrié.

Enfin, pour les salariés qui se demandent s'ils relèvent du statut de détaché ou d'expatrié — une question que cet accord franco-moldave rend encore plus concrète —, l'article Salarié détaché vs expatrié : quelles différences d'assurance santé ? apporte les réponses pratiques.

Vous préparez une installation en Moldavie ou ailleurs ?

Quelle que soit votre destination, et qu'une convention bilatérale existe ou non avec la France, la couverture maladie à l'étranger reste presque toujours un angle mort des accords de sécurité sociale. C'est un dossier à construire indépendamment, en fonction de votre statut, de votre situation familiale et du niveau des soins locaux.

Partner Expat vous aide à identifier la combinaison de couvertures adaptée à votre profil — sans engagement, sans frais de dossier.

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Sources

À retenir

  • La France et la Moldavie ont signé leur première convention bilatérale de sécurité sociale le 10 mars 2025 : un accord historique entre les deux pays.
  • La convention couvre la coordination des retraites et le statut de travailleur détaché, mais exclut volontairement le risque maladie.
  • L'accord n'est pas encore entré en vigueur : la ratification parlementaire est en cours (vote en séance retiré de l'ordre du jour des 16-17 avril 2026, reprogrammation attendue).
  • Même une fois ratifié, cet accord ne remplacera pas une assurance santé internationale : les frais médicaux en Moldavie restent à la charge de l'expatrié, hors couverture privée ou CFE.
  • Cet accord illustre un principe général : les conventions bilatérales de sécurité sociale couvrent rarement la maladie — la couverture santé à l'étranger reste une démarche distincte et indispensable.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la convention bilatérale de sécurité sociale France–Moldavie ?
C'est le tout premier accord de sécurité sociale entre la France et la Moldavie, signé à Paris le 10 mars 2025. Il coordonne les droits à la retraite et institue un statut de travailleur détaché entre les deux pays. Il est encore en cours de ratification parlementaire en France.
L'accord France–Moldavie couvre-t-il les frais médicaux des expatriés ?
Non. Le risque maladie est volontairement exclu de la convention. Elle porte uniquement sur la vieillesse, les survivants et le détachement temporaire. Un Français malade en Moldavie devra toujours s'appuyer sur une couverture privée (CFE ou assurance santé internationale).
La convention est-elle déjà en vigueur ?
Non. Au 17 avril 2026, la ratification parlementaire française n'est pas achevée : le vote en séance plénière à l'Assemblée nationale a été retiré de l'ordre du jour et attend d'être reprogrammé. La convention entrera en vigueur uniquement après notification mutuelle par les deux pays de l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles.
Qu'est-ce que la totalisation des périodes dans le cadre de cet accord ?
La totalisation permet à un travailleur ayant cotisé dans les deux pays de cumuler ses périodes d'activité pour ouvrir ses droits à pension. Chaque caisse — française ou moldave — verse les prestations dues à hauteur des cotisations effectuées sur son territoire.
En quoi cette convention intéresse-t-elle les travailleurs détachés en Moldavie ?
Elle crée un cadre conventionnel permettant à un salarié envoyé temporairement par un employeur français en Moldavie de rester affilié à la Sécurité sociale française pendant son détachement, sans double cotisation au régime moldave.
Que doit faire un Français qui s'installe en Moldavie pour sa couverture santé ?
Il doit souscrire une couverture santé dédiée : adhésion volontaire à la CFE (Caisse des Français de l'Étranger), contrat d'assurance santé internationale privée, ou une combinaison des deux. La convention franco-moldave ne règle pas ce sujet.
Pourquoi cet accord est-il qualifié de « première » convention entre les deux pays ?
Parce qu'aucun accord bilatéral de sécurité sociale n'existait jusqu'alors entre la France et la Moldavie. Les relations entre les deux pays en matière de protection sociale n'étaient régies par aucun texte conventionnel avant la signature du 10 mars 2025.
En quoi cet accord s'inscrit-il dans le rapprochement de la Moldavie avec l'Union européenne ?
Selon l'étude d'impact publiée sur Légifrance le 11 février 2026, la convention constitue une étape vers la future transposition des règlements européens de coordination de sécurité sociale, dans la perspective de l'adhésion de la Moldavie à l'UE.

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